Conditions générales de vente

Nos conditions de ventes

 n°1 : 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous (les « Conditions générales »). Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (« vous », « votre ») et de cubeenbois (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les biens/services que nous offrons au travers de ce site internet ou de tous autres sites auxquels nous pouvons être liés.

Avant que vous ne cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions, nous vous remercions de ne pas passer commande. Si vous avez des questions à propos de nos Conditions générales, merci de nous contacter.

n°2 : Utilisation du site

Les présentes Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site et des Services de cubeenbois, et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Vous acceptez, en effectuant une commande, d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous, ayant été rédigées pour protéger vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant, et pour qu'un contrat légal nous lie. Vous acceptez : 

a. De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes. 

b. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes. 

c. De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire (cf. article 25). 

d. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, que nous puissions être dans l'impossibilité de traiter votre commande. 

En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d'être légalement capable de contracter.

 n°3 : Disponibilités des services

Les articles proposés sur ce site internet sont disponibles pour une livraison en France et certains pays d'europe  (cf. nos conditions de livraison).

 n°4 : Formation du contrat

L'information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et le Vendeur au regard des produits tant que nous n'aurons pas accepté votre commande (que le montant de votre commande ait été débité de votre compte ou non). Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié ("Commande expédiée"). Le contrat pour l'achat d'un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l'envoi de la confirmation d'expédition. Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l'expédition dans la confirmation d'expédition. 

 n°5 : Disponibilité des produits

Toutes commandes de produits sont disponibles ou sur commande.

 n°7 : Vos droits d'annulation/retractation

Si vous contractez en tant que consommateur, vous pouvez annuler un Contrat à tout moment pendant 14 jours, à partir du jour où vous avez reçu les produits, mais également avant la livraison de celui-ci. Dans ce cas, vous pourrez recevoir le remboursement intégral du prix payé pour les produits, dans les conditions prévues dans nos Modalités de retour (voir Article 12 ci-dessous). Veuillez lire attentivement nos Modalités de retour pour savoir comment renvoyer le(s) produit(s) en question. Votre droit d'annuler un Contrat s'applique uniquement aux produits qui sont retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Vous devrez également renvoyer toutes les instructions sur le produit, documents et emballages. Tout produit endommagé ou qui n'est pas dans le même état que lorsque que vous l'avez reçu ou qui aura été utilisé juste après son ouverture ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons donc de prendre grand soin du (des) produit(s) tant qu'il(s) sera(ont) en votre possession.

Vous n'aurez pas le droit d'annuler un Contrat concernant la fourniture des articles personnalisés (customisés).

Cet article n'affecte pas vos droits légaux. Veuillez prendre soin des produits tant qu'ils sont en votre possession et, si possible, conservez les boîtes, instructions/documents et emballages d'origine pour les retours de produits.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et de le renvoyer à l’adresse suivante :

cubeenbois

2 la caves

28480 VICHERES

Email : cubeenbois@laposte.net

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour la vente du bien/ prestation de service ci-dessous:

Commandé le ………………………...

Nom du consomateur :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur: ..........................................................................…………………………………………………………

.....................................................................................................................…………………………………………………………

…………………………………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutil

 n°8 : Livraison

Frais d'envoi : 

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ce tarif est calculé en fonction du poids de votre commande. Lorsque vous mettez un produit dans le panier; les frais de port se mettent à jour automatiquement ce qui vous permet de voir de suite l'ensemble des frais de votre commande. 

• Le délai de livraison totale en France métropolitaine est de  8 à 9 jours ouvrés via mondialrelay.
•  Le délai de livraison de la Poste est de 4 à 5 jours ouvrés.

Nous nous efforcerons de répondre à votre commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d'expédition avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n'est donnée quant à la date, dans les 30 jours à compter de la date de Confirmation de commande , sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les raisons d'un retard pourraient inclure :

• la personnalisation de produits ;

• des circonstances imprévisibles ; ou

• le lieu de livraison ;

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l'annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le dimanche. Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes « livraison » ou « livré » seront considérés comme réalisés à la réception des produits à l'adresse de livraison convenue.

Le remboursement intégral intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 n°9 : Risque et titre

Vous assumerez les risques relatifs aux Produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, c'est à dire à la date de la livraison (telle que prévue à l'article 8) si les produits sont payés ou à la date de paiement s'il intervient après la livraison.

 n°10 : Prix et paiement

Le prix de tout produit sera celui stipulé sur notre site, à un moment donné, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions d'assurer que tous les prix du site sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé pour les produits, vous serez intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous livrer les produits à un prix incorrect (inférieur) (même après envoi de notre Confirmation d'expédition), si l'erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.

Les prix mentionnés sur notre site internet n'incluent pas les frais de livraison. Ceux-ci s'ajouteront au montant total dû, conformément à ce qui est prévu aux termes de notre guide des frais de livraison.

Une fois que vous avez fini votre sélection, les articles que vous souhaitez acheter sont comptabilisés dans votre panier, l'étape suivante étant celle de votre identification puis le paiement. Pour cela : 

1. Cliquez sur la case « Votre Panier » en haut de la page. 
2. Cliquez sur la case « Identification ». 
3. Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, le détail de votre commande, l'adresse à laquelle vous souhaitez être livré et l'adresse de facturation. 
4. Remplissez les champs concernant vos références bancaires. 
5. Cliquez sur « Autoriser le paiement ». 
 Les références de votre carte de crédit seront cryptées pour limiter la possibilité d'un accès non autorisé ou d'une divulgation. 

L'autorisation de paiement doit être donnée au moment où la commande est passée.

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l'émetteur de votre carte mais si cet émetteur n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison et nous pouvons ne pas être en mesure de contracter avec vous. 

n°11 : TVA

TVA non applicables, art.293B du CGI.

 n°12 : Modalités de retour

Délai de rétractation 

Modalités générales : si vous souhaitez annuler le Contrat pendant le délai précisé à l'article 7 ci-dessus, vous devez nous en informer via le formulaire de retour. Veuillez nous retourner le produit (à vos risques et charge) dans les 14 jours suivant la réception avec le formulaire de retour dûment complété que vous recevrez à la livraison des produits et qui se trouve au dos du bon de livraison présent dans votre colis. Dans ce cas, les frais de retour seront à votre charge. Si vous nous retournez le produit à nos frais, nous aurons la possibilité de vous facturer les frais de retour que nous aurons directement supportés du fait de ce retour. Si vous avez des doutes, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne. Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons de votre droit à remboursement, le cas échéant. Nous procéderons au remboursement dès que possible et au plus tard 14 jours après la réception du produit en retour.

Nous vous rembourserons toujours toutes sommes que nous aurons reçues de votre part par le même mode de paiement utilisé par vous même pour le paiement. Vous serez toutefois responsable du coût et des risques de retour des marchandises, tel qu'indiqué ci-dessus. Tout produit qui aura été endommagé, ou qui ne sera pas dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, ou qui aura été utilisé dès son ouverture ne sera pas remboursé. 

Ceci sans préjudice de vos droits légaux. 

Retour de produits défectueux 

Lorsque vous considérez que le produit n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devez rapidement nous contacter via le formulaire de contact en ligne sur notre site avec les détails du produit et de son défaut. Vous devez nous renvoyer le produit à l'adresse indiquée sur le formulaire de retour que vous recevrez avec le produit lors de la livraison au dos du bordereau de livraison. Nous examinerons attentivement le produit renvoyé et vous informerons par e-mail de votre droit à remplacement ou remboursement (le cas échéant) dans un délai raisonnable. Nous procéderons généralement au remplacement ou au remboursement dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter du jour où nous vous aurons confirmé par e-mail que vous êtes autorisé au remboursement ou au remplacement du produit défectueux. Les produits que vous nous retournerez pour cause de défaut vous seront intégralement remboursés, si ce défaut est confirmé, y compris les frais de livraison et les frais que vous aurez exposés pour nous retourner le produit. Nous vous rembourserons systématiquement toutes sommes reçues de votre part sur la carte de crédit que vous aurez utilisée à l'origine pour payer votre achat. 

Ceci sans préjudice de vos droits légaux. 

 n°13 : Responsabilité et exclusions

Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflèteront souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme le grain, la texture et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Nous sélectionnons uniquement des produits de la plus grande qualité mais les caractéristiques naturelles sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante du produit. 

 

 n°14 : Propriété intélectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou nos licenciés. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d'un Contrat.

 n°15 : Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous informerons par l'envoi d'avis sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, instructions, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes avec toutes dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit. 

Ces dispositions n'affectent pas vos droits légaux. 

 n°16 : Avis

Tous les avis que vous nous adressez devraient l'être par l'intermédiaire de notre formulaire web. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 15, nous pouvons vous adresser des avis à l'adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail précisée par le destinataire. 

 n°17 : Transfert de droits et d'obligations

Tous les avis que vous nous adressez devraient l'être par l'intermédiaire de notre formulaire web. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 15, nous pouvons vous adresser des avis à l'adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un e-mail, qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail précisée par le destinataire. Le Contrat entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Pour éviter tout doute, aucun transfert, cession, facturation ou disposition tel que visé ci-dessus n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera d'une quelconque façon toute garantie que nous aurons pu vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite. Nous pouvons transférer, céder, percevoir, sous-contracter ou autrement disposer d'un contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat. 

 n°18 : Evénements hors de notre contrôle

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particuliers (sans limitation) : 

a. grèves, fermetures ou autres actions industrielles. 
b. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre. 
c. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. 
d. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. 
e. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées. 
f. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. 
 

Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. 

 n°19 : Autonomie

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou dispositions d'un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi. 

n°20 : Intégralité du contrat

Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat passé entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu'en concluant un Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, engagement, ou promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous avant, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans ces Conditions générales. 

 n°21 : Notre droit de modifier ces conditions générales

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales de temps en temps. Vous serez soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où vous commandez nos produits, à moins qu'un changement dans ces modalités ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires (dans ce cas, il s'appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement).

 n°22 : Loi et juridiction

Les contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit Français. Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non-exclusive des juridictions françaises. 

Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.

n° 22A : Médiation

"Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation

ec.europa.eu/consumers/odr 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 n°23 : Remarques

Vos remarques sont les bienvenues. Veuillez nous envoyer toutes vos remarques et vos commentaires via notre formulaire de contact sur le site. 

 n°24 : Garantie:

Article 1 

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue auxarticles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 n°25 : Protection des données personnelles

cubeneboisest le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées au sein du site.Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la mise en œuvre des services de commande de produits proposés. Les informations qui concernent les Clients sont destinées à cubeenbois et avec votre accord à ses partenaires commerciaux. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à cubeenbois

Lors de la saisie de données personnelles au sein du site web cubeenbois et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits ou services proposés par cubeenbois. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.